CREATION DU FONDS DE MODERNISATION DE LA RESTAURATION
Hervé NOVELLI, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de
l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des
Services et de la Consommation, a signé avec le Président directeur
général d'OSEO, François DROUIN, la convention permettant le
lancement du Prêt Participatif pour la Modernisation de la
Restauration « PPMR », conçu pour financer la modernisation des
entreprises de la restauration appliquant le Contrat d'avenir.
Le contrat d'avenir signé le 28 avril dernier entre l'Etat et
les 9 organisations professionnelles représentant les secteurs de
la restauration prévoit trois engagements : sur les prix, sur la
situation des salariés et l'emploi et enfin sur l'investissement et
la modernisation des établissements. La convention met en place,
avec les restaurateurs, un fonds d'accompagnement de la profession
en contrepartie de la baisse de la TVA. Ce fonds est financé par la
contribution sur le chiffre d'affaires instaurée par la loi du 22
juillet 2009 sur le développement et la modernisation des services
touristiques. Cette contribution s'élève à 0,12% des recettes hors
taxe pour la
fraction qui excède 200 000 €. Elle sera versée pour la période
courant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012. La recette
correspondante devrait s'élever à 30 millions d'euros par an.
Le fonds de modernisation de la Restauration facilite la mise aux
normes des établissements et l'amélioration de l'accueil en
vue
du développement de l'activité et de l'emploi. Pour cela, OSEO
proposera à compter du 1er octobre 2009 le PPMR (Prêt
Participatif
pour la Modernisation de la Restauration). Ce prêt accordé sans
garantie ni caution personnelle sera d'un montant compris entre
30
000 € et 120 000 €, d'une durée de remboursement de 5 ans assortie
d'un différé d'amortissement du capital de 12 mois. Le réseau
commercial d'OSEO est d'ores et déjà à la disposition des
restaurateurs pour les renseigner sur le dispositif.
Le fonds de modernisation apporte aux seuls restaurateurs qui ont
agi dans le cadre des engagements du contrat d'avenir, et
notamment qui ont baissé leurs prix, un soutien dans leurs projets
d'investissements de modernisation et/ou de mises aux normes.
Les dotations du fonds devraient permettre de mettre en place,
jusqu'à 110 M€ de PPMR (associés à 220 M€ de concours
bancaires)
par an, permettant ainsi à plus de 1 500 entreprises du secteur de
la restauration, de se moderniser chaque année, pendant les
trois ans du Contrat d'Avenir.
En outre, une partie des fonds collectés, soit 3 millions par an, a
pour objet la promotion des métiers de la restauration, et
plus généralement de l'image de la restauration.
Les professionnels seront associés à la gestion du fonds par la
création d'un comité d'orientation et de suivi, composé à
parité
par des représentants des syndicats professionnels dont la CPIH, de
l'Etat et d'OSEO.
Le FINANCEMENT du DEVELOPPEMENT de la
RESTAURATION
Avec
LE PRET PARTICIPATIF POUR LA MODERNISATION DE LA RESTAURATION
(PPMR)
et
LE FINANCEMENT BANCAIRE GARANTI
ATTENTION : Dispositif opérationnel à compter du 15 septembre
2009
| Bénéficiaires |
Entreprises appartenant au secteur de la restauration, créées
depuis plus de trois ans, financièrement saines, assujetties à la
contribution financière du Contrat d'Avenir et ayant baissé ses
prix en contrepartie de la baisse de la TVA.Les entreprises doivent
engager un programme de développement dans le cadre du Contrat
d'Avenir de la Restauration permettant lamise aux normes des
établissements et l'amélioration de l'accueil en vue du
développement de l'activité et de l'emploi. |
| Objet |
Programme d'investissements composé principalement par des
travaux de modernisation de l'établissement :
travaux d'extension, de mise aux normes de sécurité et
d'accessibilité,
équipement, mobilier, matériel et notamment ceux liés à une
démarche de Développement Durable,
dépenses liées au service au client (documentation commerciale,
formation du personnel, site Internet, etc ...) et coûts
fixes
d'exploitation supportés par l'entreprise, sans contrepartie de
chiffre d'affaires pendant la période des travaux, dans la
limite
de 25 % du coût du programme. |
| Partenariat avec les banques |
Le PPMR doit être systématiquement associé à un
financement bancaire
- portant sur le même programme d'investissements,
- réalisé au plus tôt depuis moins de 6 mois,
- d'un montant au moins égal au double du PPMR,
- d'une durée au moins égale à celle du PPMR.
Le financement bancaire associé pourra faire l'objet d'une
intervention en garantie d'OSEO (40 à 70 %). |
| Montant |
Le montant du PPMR est au plus égal à 50 % des concours
bancaires associés.
Minimum : 30 000 €
Maximum: 120 000 € |
| Durée / Amortissement |
5 ans avec un différé d'amortissement du capital de 12
mois.
Les échéances sont trimestrielles à terme échu, avec amortissement
linéaire du capital. |
| Rémunération |
Le taux est fixé pour la durée du prêt mais, jusqu'au
décaissement, il suit les variations du Taux Moyen des Emprunts
d'Etat. A titre indicatif, le taux est de 4,50 % pour septembre
2009.
Frais de dossier : 0,40 % du montant du prêt. |
| Régime d'aide |
Equivalent subvention brut de 25 % du montant du prêt au titre
des «de minimis».
Le PPMR est une contrepartie des engagements de la profession dans
le cadre du Contrat d'Avenir de la Restauration. |
| Garantie |
Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise, ni caution
personnelle du dirigeant.
Seule une Assurance Décès Invalidité est requise pour les
entreprises à coefficient personnel élevé. |
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